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Accélérer le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelle dans l’UE

De nouvelles règles visant à accélérer le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelle dans l’UE ont été adoptées mardi en commission des libertés civiles.

Cette législation, déjà convenue de façon informelle le 14 juin entre les négociateurs du Parlement et du Conseil, devrait permettre aux États membres de se demander mutuellement, de façon plus rapide et plus simple, le gel d’avoirs criminels ou la confiscation de biens criminels.

Les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d’accord sur:

  • l’introduction de délais: un pays de l’UE qui reçoit une décision de confiscation d’un État membre disposera de 45 jours pour faire appliquer la décision; les décisions de gel transfrontalier doivent être exécutées avec la même rapidité et priorité que les décisions nationales et, concernant les demandes de gel urgentes, les autorités disposeront de 4 jours pour geler les avoirs;
  • des documents standard: des certificats et formulaires standard seront utilisés pour garantir que les pays de l’UE agissent plus rapidement et communiquent plus efficacement;
  • un champ d’application plus large: sur demande, les États membres pourront confisquer les avoirs d’autres personnes liées au criminel et agir dans les cas où il n’y a pas de condamnation (par exemple si le suspect a fui); et
  • les droits des victimes: les victimes seront les premières à être indemnisées lors de la distribution des biens confisqués.

Priver les criminels de leurs biens est un outil important dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Toutefois, à l’heure actuelle, on estime que 1,1% seulement des profits criminels sont confisqués dans l’UE.

Citation

La rapporteure Nathalie Griesbeck (ADLE, FR) a déclaré: « Je me réjouis de l’adoption de ce règlement, qui est le fruit d’un travail constructif entre les institutions européennes. Le Parlement a veillé avec détermination à ce que le nouvel instrument soit plus rapide, plus efficace, plus opérationnel mais également plus juste pour les victimes, pour toutes les personnes concernées et en matière de respect des droits fondamentaux. »

Prochaines étapes

Les députés de la commission des libertés civiles ont adopté les nouvelles règles par 43 voix pour, 2 voix contre et une abstention.

Le texte conclu doit désormais être formellement adopté par le Parlement dans son ensemble et le Conseil avant d’entrer en vigueur. Les nouvelles règles s’appliqueront 24 mois après leur entrée en vigueur.

Contexte

Selon une étude d’Europol de 2016, 98,9% des profits criminels estimés dans l’UE ne sont pas confisqués et restent à la disposition des criminels. Entre 2010 et 2014, 2,2% des profits criminels estimés ont été provisoirement saisis ou gelés, mais seulement 1,1% ont finalement été confisqués au niveau de l’UE.

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