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Contrôles de l’argent liquide entrant dans l’UE ou en sortant: le Conseil adopte un règlement

Le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et d’autres activités criminelles doivent être tracés et éliminés. Le nouveau règlement nous fournit les outils nécessaires pour être plus efficaces dans la lutte contre ces menaces.

Hartwig Löger, ministre fédéral autrichien des finances

Le règlement améliorera le système en vigueur de contrôles de l’argent liquide entrant dans l’UE ou en sortant. La législation de l’UE intégrera donc les dernières évolutions concernant les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme élaborées par le groupe d’action financière (GAFI).

Concrètement, le nouveau règlement élargit la définition d’argent liquide pour couvrir non seulement les billets de banque, mais aussi d’autres instruments ou marchandises très liquides telles que les chèques, les chèques de voyage, les cartes prépayées et l’or. Le champ d’application du règlement est également étendu pour couvrir l’argent liquide envoyé par la poste, par fret ou par transporteur.

Le nouvel acte législatif étend l’obligation faite à tout citoyen qui entre dans l’Union ou qui en sort en possession d’une somme égale ou supérieure à 10 000 EUR en liquide de déclarer cette somme aux autorités douanières. Cette déclaration sera obligatoire, que les voyageurs transportent cet argent sur eux, dans leurs bagages ou dans le véhicule à bord duquel ils circulent. Sur demande des autorités, l’argent devra être présenté à des fins de contrôle.

Si l’argent liquide est envoyé par d’autres canaux (« argent liquide non accompagné »), les autorités compétentes pourront demander à l’expéditeur ou au destinataire de faire une déclaration de divulgation. Les autorités pourront contrôler tout envoi, paquet ou moyen de transport susceptible de contenir de l’argent liquide non accompagné.

Les États membres échangeront des informations lorsqu’il y a des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Ces informations seront également transmises à la Commission européenne.

Le nouveau règlement n’empêchera pas les États membres de prévoir, dans leur législation, des contrôles nationaux supplémentaires sur les mouvements d’argent liquide au sein de l’Union, à condition que ces contrôles respectent les libertés fondamentales de l’Union.

Le Conseil et le Parlement européen doivent à présent signer le règlement adopté. Le texte signé sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Toile de fond

Les règles actuelles sur les mouvements d’argent liquide entrant dans l’UE ou en sortant (règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide – règlement 1889/2005) sont applicables depuis le 15 juin 2007 et elles font partie intégrante du cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le nouveau règlement vient actualiser et compléter le cadre juridique de l’UE relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme établi par la directive 2015/849.

Les règles en vigueur imposent aux voyageurs qui entrent dans l’UE ou qui en sortent de déclarer aux autorités douanières toute somme en argent liquide de 10 000 EUR ou plus (ou son équivalent). La nouvelle législation étend ces obligations. De nouvelles règles sont nécessaires parce que les terroristes et les criminels sont parvenus à trouver des moyens de contourner les règles sur les contrôles de l’argent liquide. Il ne faut pas que les organisations criminelles dont les activités illicites génèrent de vaste volumes d’argent liquide puissent profiter des lacunes du système en vigueur pour faire circuler et blanchir leur argent.

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