La Commission européenne a lancé mercredi une nouvelle procédure d’infraction contre le gouvernement polonais, visant cette fois un régime disciplinaire des juges récemment adopté en Pologne, qui « n’offre pas les garanties nécessaires pour les protéger du contrôle politique ». La Pologne dispose désormais de deux mois pour répondre à ces reproches, a précisé l’exécutif européen lors de l’annonce de cette phase préliminaire de la procédure. Celle-ci peut aller jusqu’à une saisine de la justice européenne et in fine aboutir à d’importantes sanctions financières.

« Le principal objectif de ce régime disciplinaire est, comme pour le reste de la réforme judiciaire, de soumettre systématiquement les juges au contrôle politique » du gouvernement, a fustigé le Premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, devant la presse.

Le numéro 2 de l’exécutif européen a souligné que des enquêtes disciplinaires avaient ainsi déjà été lancées contre des juges « qui ont participé à des débats publics sur la réforme judiciaire en cours » en Pologne.

Il s’agit d’une nouvelle étape du bras de fer engagé par la Commission avec les autorités de Varsovie, avec le soutien de la plupart des États membres de l’UE inquiets de dérives jugées autoritaires des conservateurs nationalistes au pouvoir en Pologne.

La vaste réforme du système judiciaire polonais est en particulier perçue comme une tentative de mise au pas du pouvoir judiciaire par le PiS, le parti au pouvoir.

Pas la première tentative

La Commission a déjà lancé deux autres procédures d’infraction contre Varsovie, dont l’une en juillet 2017 sur sa réforme des tribunaux ordinaires et l’autre en juillet 2018 concernant sa réforme de la Cour Suprême. Dans ces deux cas, l’absence de réponses satisfaisantes de Varsovie a conduit à une saisine de la Cour de justice de l’UE.

Ces procédures d’infraction sont menées en parallèle à une procédure plus lourde et plus exceptionnelle, dite de l’article 7 du traité sur l’UE, déclenchée par la Commission en décembre 2017 également.

Ce mécanisme, prévu en cas de risque « de violation grave » de l’État de droit dans un pays, n’avait alors jamais encore été déclenché dans l’Union. Mais il a été depuis également activé contre la Hongrie de Viktor Orban, le 12 septembre, cette fois par le Parlement européen.

Cette procédure, souvent qualifiée d' »arme nucléaire » institutionnelle au sein de l’UE, peut aller en théorie jusqu’à retirer les droits de vote d’un pays au sein du Conseil de l’Union, l’instance regroupant les États membres.

Mais cette issue semble improbable, car il faudrait obtenir un vote à l’unanimité des autres pays membres contre celui qui est visé. Et Budapest et Varsovie ont clairement annoncé leur intention de faire bloc pour empêcher toute sanction.

Dernièrement, la Belgique et l’Allemagne ont réuni un consensus des Etats membres pour étudier l’instauration d’un mécanisme européen de surveillance de l’État de droit par ses pairs.