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Pologne; négociations Brexit et entreprises d’investissement

La Commission européenne prend des mesures pour défendre l’indépendance de la justice en Pologne

État de droit en Pologne

En dépit des efforts répétés qu’elle a déployés depuis près de deux ans afin d’engager un dialogue constructif avec les autorités polonaises dans le contexte du cadre pour l’état de droit, la Commission a conclu aujourd’hui à l’existence d’un risque clair de violation grave de l’état de droit en Pologne.

À la suite des réformes judiciaires menées en Pologne, l’appareil judiciaire du pays est à présent sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir. En l’absence d’indépendance de la justice, d’importantes questions sont soulevées quant à l’application effective du droit de l’Union, de la protection des investissements à la reconnaissance mutuelle des décisions dans des domaines aussi variés que les différends portant sur la garde d’enfants ou l’exécution des mandats d’arrêt européens.

La Commission a donc proposé au Conseil d’adopter une décision en application de l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne. L’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne dispose que le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres, peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2 du traité relatif à la nécessité de respecter la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.

La Commission a également émis aujourd’hui une (quatrième) recommandation complémentaire sur l’état de droit, énumérant clairement les mesures que les autorités polonaises peuvent prendre pour remédier à la situation actuelle.

Si les autorités polonaises appliquent les mesures recommandées, la Commission est disposée, en concertation étroite avec le Parlement européen et le Conseil, à revoir sa proposition motivée. Par ailleurs, la Commission a décidé de passer à l’étape suivante de sa procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne pour non-respect du droit de l’Union par la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne. Tout en prenant ces mesures sans précédent, la Commission maintient sa proposition visant à mener un dialogue constructif pour remédier à la situation actuelle.

Union des marchés des capitaux

Les entreprises d’investissement jouent un rôle important consistant à faciliter les flux d’épargne et d’investissement dans l’ensemble de l’UE. Les entreprises d’investissement et les services qu’elles fournissent sont essentiels au bon fonctionnement de l’union des marchés des capitaux et permettent aux investisseurs d’avoir accès aux marchés de valeurs mobilières et de dérivés. Ces services comprennent notamment le conseil en investissement, la gestion de portefeuille, l’exécution d’ordres pour le compte de clients, la négociation d’instruments financiers et l’aide aux entreprises pour lever des fonds en bourse.

Jusqu’à présent, toutes les entreprises d’investissement ont été soumises aux mêmes règles prudentielles de l’Union que les banques. Au fil du temps, ces règles se sont complexifiées sans tenir pleinement compte des différents profils d’activité et de risque des entreprises d’investissement. De plus, les entreprises d’investissement sont soumises à un certain nombre de dérogations spécifiques à ces règles que les États membres n’appliquent pas toujours de manière cohérente. Il est donc devenu plus coûteux pour les entreprises d’investissement de se conformer à ces règles.

Pour toutes ces raisons, la Commission a présenté aujourd’hui une proposition qui vise à faire en sorte que les entreprises d’investissement soient soumises à des obligations prudentielles clés et à des modalités de surveillance correspondantes qui soient adaptées à leur profil de risque et à leur modèle d’entreprise, sans compromettre la stabilité financière.

Cette proposition permettra d’améliorer l’efficience des marchés européens des capitaux et leur surveillance.

Concrètement, la proposition comprend de nouvelles règles prudentielles plus simples pour les entreprises d’investissement qui ne sont pas d’importance systémique, c’est-à-dire la majorité d’entre elles, sans que cela ne compromette la stabilité financière. Elle prévoit également une modification des règles afin que les grandes entreprises d’investissement d’importance systémique qui exercent des activités de type bancaire et posent des risques similaires à ceux posés par les banques soient réglementées et surveillées de la même manière que ces dernières. La Banque centrale européenne, dans l’exercice de sa fonction de surveillance (mécanisme de surveillance unique), surveillerait ainsi ces entreprises d’investissement d’importance systémique au sein de l’union bancaire. Des conditions de concurrence égales entre les grands établissements financiers systémiques seraient ainsi assurées.

Négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50

À la suite des orientations adoptées par le Conseil européen (article 50) le 15 décembre, la Commission européenne a adressé ce jour au Conseil (article 50) une recommandation visant à entamer les discussions relatives à la phase suivante du retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le projet de directives de négociation, qui vient compléter les directives de négociation de mai 2017, contient des détails supplémentaires au sujet de possibles modalités transitoires. Conformément aux orientations du Conseil européen du 15 décembre, le Conseil des affaires générales (article 50) adoptera ces directives de négociation complémentaires relatives aux modalités transitoires en janvier 2018.

Libéralisation du régime des visas

La Commission a rendu compte du respect constant des critères de référence en matière de libéralisation du régime des visas par les pays des Balkans occidentaux (l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie) ainsi que par les pays du partenariat oriental (la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine). Le rapport de la Commission montre que, même si les pays concernés continuent à satisfaire aux exigences liées à la libéralisation du régime des visas, ils doivent, afin d’en préserver la mise en œuvre pérenne, agir dans plusieurs domaines bien précis.

Réciprocité en matière de visas

La Commission a présenté aujourd’hui un rapport sur les progrès accomplis sur la voie d’une réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis. Dans ce rapport, elle évalue les évolutions de ces sept derniers mois ainsi que l’efficacité du mécanisme de réciprocité.

Le nombre de cas de non-réciprocité a considérablement diminué au cours des 30 derniers mois. Tout récemment, une réciprocité complète en matière de visas a été établie avec le Canada après que celui-ci a levé, le 1er décembre 2017, l’obligation de visa pour tous les ressortissants bulgares et roumains. Une réciprocité complète ayant également été établie avec l’Australie, le Brunei et le Japon, les États-Unis sont aujourd’hui le seul pays tiers inscrit sur la liste des pays exemptés de l’obligation de visa dans l’Union qui n’accorde pas de dispense de visa aux ressortissants de tous les États membres de l’UE.

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