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Des produits sûrs dans le marché unique de l’UE

La Commission s’emploie à aider les entreprises à vendre des produits sûrs dans l’ensemble de l’Europe, dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs​

Grâce à la libre circulation des biens au sein du marché unique, les entreprises peuvent vendre leurs produits dans n’importe quel pays de l’UE sans se heurter à des obstacles supplémentaires, ce qui crée des effets bénéfiques tangibles pour les entreprises et les consommateurs.

Toutefois, dans la pratique, les entreprises qui souhaitent vendre des produits sont souvent confrontées à des obstacles ainsi qu’à des délais et des coûts supplémentaires. Une étude récente sur les coûts de la non-Europe au sein du marché unique montre qu’une réduction des obstacles aux échanges pourrait faire augmenter les échanges au sein de l’UE de plus de 100 milliards d’euros par an. De plus, trop de produits dangereux ou non conformes parviennent encore à pénétrer sur le marché. Pas moins de 32 % des jouets, 58 % des articles électroniques, 47 % des produits de construction et 40 % des équipements de protection individuelle contrôlés ne répondent pas aux exigences de sécurité ou d’information des consommateurs prévues dans la législation de l’UE. Cela met les consommateurs en danger et place les entreprises respectueuses des règles dans une situation de désavantage concurrentiel.

C’est pourquoi la Commission présente aujourd’hui deux propositions législatives: l’objectif de la première est d’aider les entreprises et en particulier les PME à vendre leurs produits dans l’ensemble de l’Europe; la seconde vise à renforcer les contrôles par les autorités nationales et les services des douanes afin d’empêcher que des produits dangereux soient vendus aux consommateurs européens.

En proposant ces initiatives, la Commission vise à remédier aux dernières faiblesses structurelles du marché unique des biens selon deux grands axes:

Faciliter la commercialisation d’un produit dans un autre État membre – En vertu du principe de «reconnaissance mutuelle», les produits qui ne sont pas réglementés à l’échelle de l’UE peuvent circuler librement au sein du marché unique dès lors qu’ils sont légalement commercialisés dans un État membre. Toutefois, il arrive que des produits parfaitement sûrs ne puissent pas circuler librement au sein du marché unique en raison de règles nationales divergentes et d’un manque de confiance et de coopération entre les autorités nationales. Afin de rendre ce système plus simple, plus rapide et plus clair dans la pratique, la Commission propose un nouveau règlement sur la reconnaissance mutuelle des biens. En l’espace de quelques mois — et non plus de quelques années —, les entreprises sauront si leurs produits peuvent être commercialisés dans un autre pays de l’UE. Elles pourront également utiliser une déclaration volontaire pour démontrer que leurs produits satisfont à toutes les prescriptions pertinentes dans leur pays. Il sera ainsi plus facile pour les autorités des autres États membres d’apprécier si oui ou non la reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer. De même, un mécanisme de résolution de problèmes permettra un règlement plus rapide des différends entre les entreprises et les autorités nationales. Des mesures de formation et d’échange de fonctionnaires renforceront encore la collaboration et la confiance entre les autorités nationales. Ces dernières pourront néanmoins continuer à tenir compte des intérêts publics légitimes.

Application effective des règles – Le projet de règlement concernant le respect et l’application effective de la législation contribuera à créer un marché intérieur des biens plus équitable, en favorisant une coopération accrue entre les autorités nationales de surveillance du marché. Il prévoit notamment l’échange d’informations sur les produits illégaux et les enquêtes en cours afin que les pouvoirs publics puissent prendre des mesures efficaces contre les produits non conformes. Le règlement aidera aussi les autorités nationales à améliorer les contrôles des produits entrant sur le marché de l’Union. Étant donné que 30 % des biens disponibles dans l’UE sont des importations, la Commission propose en outre de renforcer les contrôles des ports et des frontières extérieures.

Les projets de règlement vont maintenant être transmis au Parlement européen et au Conseil pour adoption. Une fois adoptés, les règlements seront directement applicables.

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