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Le Conseil a approuvé un report de règles en matière d’assurance, le 14 février 2018

Le 14 février 2018, les ambassadeurs auprès de l’UE ont confirmé, au nom du Conseil, un accord prévoyant de reporter le délai de transposition et la date d’application des nouvelles règles relatives à la distribution d’assurances.

La directive (UE) 2016/97 vise à renforcer la protection des consommateurs à l’égard des produits d’assurance. En l’état actuel, il est prévu qu’elle s’applique à partir du 23 février 2018, et les États membres ont jusqu’à cette date pour en transposer les dispositions dans leurs législations et réglementations nationales.

Toutefois, sur la base d’une proposition de la Commission, il a été convenu de reporter les dates limites de transposition et d’application, respectivement, au 1er juillet 2018 et au 1er octobre 2018.

Ce délai supplémentaire permettra au secteur de l’assurance de mieux se préparer à la directive et aux changements requis pour se conformer aux dispositions la mettant en œuvre. Les États membres disposeront de plus de temps pour transposer les dispositions de la directive.

Adoptée en décembre 2015, la directive vise à:

améliorer la réglementation de l’assurance de détail d’une manière qui facilite l’intégration du marché;
mettre en place les conditions d’une concurrence loyale entre les distributeurs de produits d’assurance;
renforcer la protection des preneurs d’assurance, notamment en ce qui concerne les produits d’assurance-vie présentant un élément d’investissement.
En septembre 2017, la Commission avait publié des dispositions de mise en œuvre concernant:

les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et
les exigences en matière d’information et les autres règles applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance.
Prochaines étapes
Étant donné que le Parlement européen et le Conseil ne devraient pas adopter la directive modificative avant mars 2018, le nouveau délai s’appliquera rétroactivement à partir du 23 février.

Le Conseil devra statuer à la majorité qualifiée. (Base juridique: article 53, paragraphe 1, et article 60 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

 

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